Litiges permis de conduire

Que faire, si vous rencontrez l'un ou l'autre problème lors de l’examen ?

1. S'adresser au responsable du centre d’examen

Pour des renseignements d'ordre général, technique ou administratif, posez la question à l'examinateur ou à la caisse.
Pour toute autre question ou remarque, pendant ou après l’examen, veuillez en faire part au responsable du centre d’examen.

2. Contacter la direction

Si la prise de contact avec le responsable du centre d’examen n'a pas abouti à la résolution de votre problème, contactez dès lors la direction.

Contactez la direction

3. Contacter le SPW Mobilité et INFRASTRUCTURES

Vous pouvez contacter la Direction Certification et Inspection à cette adresse: formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be

Télécharger la demande de remboursement pour le supplément de redevance pour le SPW: pour la catégorie C et D pour la catégorie B

4. procédure de recours

  1. Tout échec à l'examen pratique survenant après deux tentatives peut donner lieu à un recours. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec.
    Le recours, qui doit être signé par le candidat, mentionne les nom, prénom et date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles l'examen a été subi.
     
  2. Lorsque l’examinateur d’un centre d’examen décide d’exclure de l’examen théorique et de mettre en échec le candidat au permis de conduire qui a commis une irrégularité, le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, peut introduire un recours auprès de la commission. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec et l’exclusion.
    Le recours, signé par le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, mentionne le nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d’examen où l’examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles le test a été subi.
     
  3. Lorsque l’examinateur d’un centre d’examen décide d’exclure du test de perception des risques et de mettre en échec le candidat au permis B qui a commis une irrégularité, le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, peut introduire un recours. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec et l’exclusion.
    Le recours, signé par le candidat, s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, mentionne le nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d’examen où le test a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles le test a été subi.

Lors de l’introduction du recours, un montant de 12,50 € devra être payé par virement au compte BE52 0912 1502 7609 au nom du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports, Direction de la Régulation du Transport par route avec pour communication "F.C/Commission recours/votre nom et prénom.".

L'envoi par lettre recommandée doit être fait à l'adresse suivante:

A l'attention du président de la commission de recours
Service Public de Wallonie
Mobilité infrastructures
Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports
Direction de la Régulation du Transport par route
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

Formulaire de litiges relatif à l'examen du permis de conduire

Nous avons besoin des données suivantes pour assurer l'enregistrement et le suivi de votre problème:

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